Le Préfet de la Loire saisi par deux élus d'opposition stéphanois

Le Préfet de la Loire saisi par deux élus d'opposition stéphanois

En effet, ce sont deux élus d'opposition, candidats à l'élection municipale de mars prochain, tout comme Gaël Perdriau qui viennent d'annoncer qu'ils vont « saisir le préfet de la Loire » pour qu'il exerce son contrôle de légalité suite au conseil municipal du 9 décembre dernier, avant l'expiration du délai de deux mois. Olivier Longeon (EELV) déclare ce mercredi qu'il s'apprête à « lui écrire en ce sens ». Pierrick Courbon (PS) ajoute qu'il va « également demander au maire la tenue d'un conseil municipal extraordinaire », pour la présentation du fameux rapports aux élus. Ajoutant : « S'il est bon pour Gaël Perdriau, tant mieux pour lui ».

En effet, après un article du Canard Enchaîné paru le 29 janvier dernier, c'est au tour du journaliste stéphanois à L'Essor de la Loire Denis Meynard, le même jour de rédiger un long article sur l'absence de présentation de ce fameux rapport de la Cour des comptes régionale lors des deux derniers conseils municipaux stéphanois. Suite aux réactions de certains élus d'opposition, il est allé interroger : « sur la fréquence de ce type de retard de présentation, la chambre régionale des comptes, basée à Lyon «  qui indique « qu'en dehors du cas particulier de Saint-Etienne, en cette fin d'année 2019, cette situation n'est jamais arrivée ». Invité à commenter cette situation inédite, le préfet Evence Richard explique « qu'il a, pour sa part, bien pris connaissance du document qui lui a été adressé par la juridiction financière ». Mais il ajoute aussitôt qu'il ignorait jusqu'alors « qu'il n'avait pas été présenté au conseil municipal de Saint-Etienne ». Après vérification du procès verbal de ce conseil municipal, il indique que son pouvoir de contrôle de la légalité pourra, le cas échéant, le conduire à « prononcer une annulation ou un déferrement devant le tribunal administratif ».

Pierrick Courbon rappelle dans son communiqué de presse l'historique de ce rapport où « l’existence d’un rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la ville de Saint-Étienne a été confirmée à de nombreuses reprises. Nous savons désormais que Gaël Perdriau est en possession de ce rapport depuis le mois d’octobre. Il a ainsi eu, à deux reprises, lors des Conseils municipaux du 9 décembre et celui du 20 janvier, l’occasion de rendre public le travail de la Cour Régionale des Comptes. À deux reprises, nous l’avons invité à agir en ce sens, les compte-rendus des débats de ces deux réunions du Conseil municipal en attestent. Le 20 janvier dernier, le Maire a lourdement insisté sur l’impossibilité qui était la sienne de communiquer un tel document, avançant des raisons juridiques selon lesquelles il reviendrait à la CRC et à elle seule, de rendre public son travail.Le cadre légal précise pourtant que : «La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, ou le délai écoulé sans réponse, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD)auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.»

Par ailleurs, il est précisé que « le 2ème alinéa de l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, relatif à «la période de réserve électorale» régulièrement évoquée par le Maire sortant, porte sur des dispositions qui s'imposent aux juridictions financières telle que la CRC, mais pas aux collectivités territoriales ni aux EPCI. Ainsi, c’est bien la Chambre qui est contrainte dans la communication de ses travaux aux exécutifs des collectivités, et non ces dernières. Dès lors que la CRC a bien communiqué au Maire de Saint-Étienne son rapport définitif avant la période évoquée dans l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce qui est le cas, le Maire de Saint-Étienne aurait eu obligation de débattre de celui-ci dès le Conseil du 9 décembre dernier. »

Article de l'Essor de la Loire :

https://www.lessor42.fr/le-rapport-tres-attendu-de-la-chambre-regionale-des-comptes-24489.html