La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes contrôle la Cité du design
Quelques points négatifs sont à souligner dans ce rapport notamment au niveau des horaires et des cumuls d'emploi.
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, « dans le cadre de son programme de travail 2019, au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public de coopération culturelle Cité du design - Ecole supérieure d’art et design de Saint-Etienne (Esadse) pour les exercices 2013 à 2018, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes, sans cependant examiner les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. »
La Cité du design-ESADSE, établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, réunit l’école supérieure d’art et de design de Saint-Etienne (Esadse), ancienne école régionale des beaux-arts, et la Cité du design. Ses fondateurs sont l’État, la région, la métropole et la ville de Saint-Etienne, membre du réseau « villes créatives » de l’Unesco.
Cette création en 2010 s’explique « principalement par la volonté de doter Saint-Etienne d’une structure unique capable, d’une part, de développer des activités culturelles et créatives notamment dans le design, attractives pour les entreprises et, d’autre part, de donner à l’ancienne école des beaux-arts l’autonomie juridique et pédagogique indispensable pour intégrer l’espace européen d’enseignement supérieur et délivrer notamment des diplômes de licence et de master. »
L’établissement public organise les Biennales internationales du design, événement majeur à Saint-Etienne, dont la tenue en 2021 est tributaire de l’évolution de la situation sanitaire.
Les auditeurs précisent dans leur rapport que « la synergie entre l’école et la Cité, qui a motivé la création de l’EPCC, peut encore être améliorée dans les domaines de l’administration et des relations extérieures. Les modalités de fonctionnement et les règles d’organisation des instances fixées dans les statuts ne sont pas totalement satisfaisantes. La gouvernance gagnerait en qualité par la mise en place d’outils de pilotage au niveau de la direction générale, d’objectifs pluriannuels, et par le contrôle de leur respect par le conseil d’administration. »
En effet, « si les projets de l’établissement ont fixé des objectifs, ils n’exposent pas les indicateurs de résultat, d’activité et de suivi des moyens qui permettraient l’évaluation des actions entreprises, essentielle pour un établissement qui cherche à progresser aux niveaux national et international. Le projet d’établissement en cours de diffusion Cité 2025 devrait en tenir compte. »
Plusieurs points saillants caractérisent la gestion de l’école supérieure d’art et de design :
une hausse des effectifs et une attractivité réelle de l’établissement qui a opté pour une sélectivité à l’entrée et un accompagnement des étudiants pour l’obtention des diplômes ;
une insertion professionnelle correcte, mais qui n’a pas été vraiment suivie avant 2019 et qui devrait, à l’avenir, être analysée plus attentivement et régulièrement ;
un investissement à l’international qui permet la mise en place de double-diplômes mais dont la priorisation des objectifs devra être amplifiée eu égard aux coûts engagés ;
une insuffisance en matière de formation professionnelle continue et de validation des acquis alors que les statuts en font une de ses missions principales.
L’établissement doit également « faire face à une concurrence accrue des écoles d’art et design publiques et privées situées à proximité géographique et qui offrent des formations plus ou moins similaires. »
Ils ajoutent « qu’en dépit des progrès constatés depuis 2013, la gestion administrative et budgétaire de l’établissement public n’est pas totalement consolidée. Les prévisions et l’information budgétaires peuvent être améliorées et les procédures de commande publique sont à revoir en raison de l’absence de nomenclature des fournitures et services élaborée par l’établissement, du défaut de règles internes et du non-respect des règles de la commande publique pour une part non négligeable des achats de l’établissement. »
De plus, « la situation financière, juste à l’équilibre, s’est quelque peu améliorée pendant la seconde partie de la période sous revue. L’équilibre des comptes et la trésorerie sont assurés grâce à la participation financière des personnes publiques, notamment par les subventions accordées par Saint?Etienne Métropole, dont la pérennité n’est cependant pas garantie, même si ces engagements se sont poursuivis pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19. »
Le maintien du niveau d’activités de l’établissement passe « par la poursuite de la maîtrise des dépenses et l’inscription dans ses statuts, de la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, en conformité avec l’article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). »
En 2018, les effectifs comprennent une part notable de non fonctionnaires (45 %) et les cadres de catégorie A représentent 60 % de l’ensemble des effectifs permanents dont un tiers sont des professeurs d’enseignement artistique.
« La gestion des ressources humaines est également perfectible. L’établissement doit poursuivre ses efforts, notamment par un suivi renforcé et périodique de certains cumuls d’emplois et des activités accessoires. La Cité du design-ESADSE a mis en œuvre pour son personnel non enseignant le nouveau dispositif indemnitaire fondé sur les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel, introduit par la loi du 20 avril 2016, mais n’a pas installé un système de contrôle automatisé du temps de travail (pourtant obligatoire du fait de la possibilité de travailler selon un horaire variable). Le temps de travail est inférieur à la durée légale pour les personnels autres que les professeurs et les assistants d’enseignement artistique, compte tenu de l’octroi de huit jours de congés exceptionnels. »
Enfin pour gérer les activités commerciales de l’établissement et trouver de nouvelles recettes, le conseil d’administration a créé en juin 2019 « une filiale sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle, dont la capitalisation est assurée intégralement par l’EPCC, établissement public à caractère administratif, et donc par des fonds exclusivement publics. Les conditions précises d’équilibre financier de la filiale dans la durée, qui restent à démontrer, n’ont pas encore été soumises au conseil d’administration. »
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Réviser les statuts en tenant compte notamment de la création de la filiale Cité Services.
Recommandation n° 2 : Mettre en place une stratégie commune avec les quatre membres fondateurs de l’établissement public de coopération culturelle pour assurer la pérennité des financements.
Recommandation n° 3 : Définir et mettre en œuvre une politique d’évaluation des objectifs et missions de l’établissement.
Recommandation n° 4 : Développer la mission de formation professionnelle continue.
Recommandation n° 5 : Mettre en place un suivi régulier de l’insertion des anciens élèves.
Recommandation n° 6 : Modifier le règlement intérieur relatif à l’organisation du travail afin de se conformer à la durée réglementaire du temps de travail et des congés annuels.
Recommandation n° 7 : S’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des annexes aux comptes administratifs, conformément aux dispositions du tome 2, titre 4, chapitre 1 de l’instruction budgétaire et comptable M.14.
Recommandation n° 8 : Mettre en place une nomenclature des fournitures et services, des règles internes et une délégation précise au directeur général de l’établissement, en matière de commande publique.
Date de dernière mise à jour : 30/04/2021