Le député Jean-Michel Mis à Matignon

Alors que débute la semaine prochaine, à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, dont il est rapporteur, Jean Michel Mis, député de la Loire,  a remis ce matin au Premier ministre, Jean Castex,  son rapport : "pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité". 

La liste présente de manière simplifiée les principales recommandations détaillées dans le corps du rapport. Soutenir le tissu industriel français pour préserver notre souveraineté

Recommandation 1: accompagner le développement des entreprises françaises en encourageant les solutions technologiques en privacy-by-design.

Recommandation 2: investir davantage dans les enjeux de normalisation et de certification à l’échelle internationale.

Recommandation 3 : compléter l’offre française en matière d’infrastructures de base (ex : cloud) et sécuriser certains approvisionnements (ex: données).

Recommandation 4: faciliter le développement des technologies françaises en permettant aux entreprises de la filière de recourir à des expérimentations en situation réelle et en mobilisant l’investissement et la commande publics. Expérimenter les technologies d’aide à l’identification de situations de danger

Recommandation 5: permettre la détection automatisée en direct d’anomalies dans les espaces publics en expérimentant la vision par ordinateur sur des sites sensibles en amont des grands évènements sportifs de 2023 et 2024.

Recommandation 6: ouvrir par voie législative un cadre d’usage expérimental de la captation automatique de données librement accessibles en sources ouvertes dans le but d’améliorer la détection précoce de situations de danger dans les domaines de la sécurité et du secours.

Recommandation 7: faciliter la constitution de jeux de données réelles pour la recherche et l’innovation en matière d’intelligence artificielle.

Recommandation 8: autoriser, par voie législative, le déploiement expérimental pluriannuel de scanners corporels pour contrôler l’accès aux sites sensibles liés à des grands événements. Développer l’usage des techniques biométriques

Recommandation 9: proposer l’authentification forte des accès aux sites sensibles des grands événements sportifs (ex: village olympique, des sites de compétition) sans constitution de base biométrique centralisée.

Recommandation 10: expérimenter l’identification biométrique par reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public à droit constant sur la base du volontariat, comme lors de l’expérimentation menée à Nice en 2019.

8Recommandation 11: ouvrir un débat sur l’expérimentation de l’identification biométrique par reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public. L’inscrire dans un débat de société plus large sur l’emploi des nouvelles technologies en matière de sécurité.Moderniser les équipements de projection et de mobilité

Recommandation 12: clarifier dans la loi le cadre juridique d’emploi des drones et aéronefs associés par les forces de sécurité et de secours.

Recommandation 13: procéder à des expérimentations en matière de lutte anti-drones dans le cadre des grands événements.

Recommandation 14: clarifier dans la loi le cadre juridique d’emploi des dispositifs de captation d’image intégrés aux véhicules des forces de sécurité et de secours («caméras embarquées»). Guider par des principes l’usage des technologies par les forces de sécurité

Recommandation 15: s’assurer du niveau de maturité de la technologie dont l’emploi est envisagé et privilégier des solutions souveraines pour les usages les plus critiques. S’assurer de l’intervention humaine dans l’emploi des technologies de sécurité à des niveaux proportionnés à la sensibilité des usages.

Recommandation 16: se doter d’une politique de la donnée qui intègre pleinement les enjeux de protection de données personnelles afin de déterminer dans quelle mesure les technologies de sécurité peuvent se concilier avec la protection des données.

Recommandation 17: recourir aux expérimentations en déterminant quelles sont celles qui peuvent être menées à droit constant et quelles sont celles qui nécessitent de prendre des dispositions législatives ou réglementaires. Prioriser les emplois potentiellement utiles pour la sécurisation des grands évènements. Ouvrir les crédits nécessaires au financement des expérimentations. Construire une relation de confiance avec la société autour des technologies

Recommandation 18: favoriser la sensibilisation aux nouvelles technologies afin d’assurer la montée en compétence du grand public sur les sujets technologiques.

Recommandation 19: faire mieux connaître l’action des forces de sécurité intérieure et l’emploi des technologies de sécurité.

Recommandation 20: valider les compétences numériques de la population à l’occasion du service national universel.